Conditions Générales de Reprise

Les reprises proposées sur le site frenchmac.fr sont réalisées par la société (ci-après « FRENCH MAC ») :

• Raison sociale : FRENCH MAC
• Nom commercial : FRENCH MAC
• Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
• SIREN : 988 369 294
• SIRET (siège) : 988 369 294 00018
• RCS : Paris 988 369 294
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR60988369294

Coordonnées :

• Email : contact@frenchmac.fr
• WhatsApp / Téléphone : +33 6 59 89 75 87

Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, Irlande.

Les présentes Conditions Générales de Reprise (ci-après « CGR ») régissent le rachat, par FRENCH MAC, d'un appareil Apple proposé par toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur ») au moyen du formulaire de reprise du site frenchmac.fr ou lors d'un dépôt à l'atelier.

Le Vendeur doit accepter les présentes CGR en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa demande. Aucune demande ne peut être enregistrée sans cette acceptation. La date d'acceptation et la version des CGR acceptée sont conservées avec le dossier de reprise.

Les présentes CGR ne régissent pas les achats effectués sur frenchmac.fr, qui relèvent des Conditions Générales de Vente.

En validant sa demande, le Vendeur déclare sur l'honneur :

• être le propriétaire légitime de l'appareil, ou dûment mandaté par lui ;
• que l'appareil n'est ni volé, ni recelé, ni gagé, ni grevé d'aucun droit au profit d'un tiers ;
• que les informations fournies (modèle, configuration, état, coordonnées) sont exactes et sincères.

Pièce d'identité. La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité est obligatoire pour tout rachat. Elle n'est pas conservée.

Vendeur professionnel. Le Vendeur qui cède un appareil au nom d'une société assujettie à la TVA doit émettre une facture à FRENCH MAC pour ce rachat, conforme à l'article 289 du Code général des impôts.

Le montant affiché par l'estimateur en ligne est une offre établie sur la base des déclarations du Vendeur (modèle, configuration, état). Elle ne devient définitive qu'après réception et contrôle de l'appareil par FRENCH MAC (article 6).

Le montant enregistré est celui de la grille de reprise en vigueur au jour de la demande ; un montant supérieur affiché par erreur ou par manipulation de la page n'engage pas FRENCH MAC.

Validité du bordereau. Le bordereau prépayé est valable 12 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, il est annulé par le transporteur et l'offre doit être refaite aux prix du moment.

5.1 Bordereau prépayé. Pour un envoi par colis, FRENCH MAC met gratuitement à la disposition du Vendeur un bordereau d'expédition prépayé. Cette mise à disposition est une facilité offerte au Vendeur : FRENCH MAC n'est pas le transporteur et n'intervient à aucun moment dans l'acheminement du colis.

5.2 Transfert de propriété et des risques. Par convention expresse, et conformément à l'article 1196 alinéa 2 du Code civil, le transfert de propriété de l'appareil — et avec lui le transfert des risques — n'intervient qu'à sa réception par FRENCH MAC et à l'issue de son contrôle. Jusqu'à ce moment, l'appareil demeure la propriété du Vendeur et voyage à ses risques.

5.3 Exclusion de responsabilité. En conséquence, FRENCH MAC ne peut être tenue responsable :

• de la perte, du vol ou de la spoliation du colis ou de son contenu entre sa remise au transporteur et sa réception à l'atelier ;
• de toute avarie ou casse survenue pendant le transport ;
• des dommages résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté ;
• de la perte ou de la détérioration de tout objet non déclaré joint au colis (câbles, accessoires, effets personnels).

Dans ces situations, le rachat n'est pas dû : FRENCH MAC ne peut acheter un appareil qu'elle n'a pas reçu, ni au prix convenu un appareil reçu endommagé — l'article 6 s'applique alors à l'état constaté.

5.4 Réclamation auprès du transporteur. En cas de perte, de vol ou d'avarie, FRENCH MAC ouvre la réclamation auprès du transporteur et reverse au Vendeur l'intégralité de l'indemnisation effectivement obtenue, dans la limite des conditions de responsabilité du transporteur. FRENCH MAC n'est tenue à aucune autre somme. Le Vendeur s'engage à fournir les pièces nécessaires à la réclamation.

5.5 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s'engage à :

• emballer soigneusement l'appareil dans un carton rigide, calé, protégeant l'écran et les angles ;
• photographier l'appareil et son numéro de série avant de fermer le colis ;
• glisser dans le colis le récapitulatif PDF de sa reprise ;
• conserver le récépissé de dépôt remis par le point relais ou le bureau de poste jusqu'au paiement.

5.6 Dépôt à l'atelier. Lorsque le Vendeur apporte lui-même l'appareil sur rendez-vous, aucun bordereau n'est émis ; le transfert de propriété et des risques intervient à l'issue du contrôle réalisé en sa présence.

À réception, FRENCH MAC procède au diagnostic complet de l'appareil et informe le Vendeur du résultat.

État différent de l'état déclaré. L'état réel de l'appareil peut différer de l'état déclaré. FRENCH MAC adresse alors au Vendeur une nouvelle offre, à la baisse, ou à la hausse si l'état s'avère meilleur que prévu. Le Vendeur est libre de l'accepter ou de la refuser.

Refus de la nouvelle offre. En cas de refus, l'appareil est retourné au Vendeur aux frais de FRENCH MAC.

Appareil lié à un compte iCloud. Si l'appareil est encore lié à un compte iCloud ou à la fonction « Localiser » à sa réception, FRENCH MAC contacte le Vendeur pour qu'il retire le compte. À défaut, l'appareil est racheté au prix de reprise correspondant à l'état « en panne ».

Après réception et contrôle de l'appareil, FRENCH MAC vérifie directement avec le Vendeur ses coordonnées de paiement, puis effectue le virement bancaire ou le paiement PayPal sous 48 heures.

En cas de dépôt à l'atelier sur rendez-vous, le contrôle a lieu en présence du Vendeur et le virement est émis le jour même.

Le paiement est effectué exclusivement au profit du Vendeur identifié dans le dossier.

Tant que l'appareil n'a pas été expédié, le Vendeur peut renoncer à sa reprise sans frais, au moyen du lien « Je ne souhaite plus vendre — annuler ma reprise » figurant dans les e-mails de relance, ou en écrivant à contact@frenchmac.fr en indiquant son numéro de reprise.

Il appartient au Vendeur, avant l'envoi ou le dépôt, de sauvegarder ses données, de se déconnecter de ses comptes (iCloud, Apple ID, messageries) et d'effacer le contenu de l'appareil.

FRENCH MAC procède à l'effacement complet de tout appareil racheté. Elle ne peut être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées par le Vendeur, ni restituer une donnée présente sur l'appareil après son rachat.

Conformément aux articles 321-7 du Code pénal et R.321-1 et suivants du Code de procédure pénale, FRENCH MAC inscrit chaque rachat auprès d'un particulier dans son registre des objets mobiliers (livre de police), consultable à tout moment par les autorités.

Un appareil signalé volé, ou dont la provenance est douteuse, n'est pas payé : il est tenu à la disposition des autorités compétentes, auxquelles FRENCH MAC transmet les informations du dossier. Tout vol ou recel fait l'objet de poursuites pénales.

Les données personnelles collectées lors d'une reprise (coordonnées, adresse, moyen de paiement) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la reprise et le respect des obligations légales de FRENCH MAC, notamment la tenue du registre des objets mobiliers. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce à contact@frenchmac.fr. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec FRENCH MAC, le Vendeur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC — N° W751237320
• Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• SIRET : 831 213 871 00021 — Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite et peut s'effectuer en ligne sur le site du CM2C, après qu'une réclamation écrite a été adressée au préalable à FRENCH MAC.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, la Commission européenne publie la liste des entités de règlement extrajudiciaire agréées : consumer-redress.ec.europa.eu

Les présentes CGR sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du Vendeur consommateur, celui de son propre domicile, en application des articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation.