Conditions Générales de Vente

Le site frenchmac.fr est exploité par la société :

• Raison sociale : FRENCH MAC
• Nom commercial : FRENCH MAC
• Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
• SIREN : 988 369 294
• SIRET (siège) : 988 369 294 00018
• RCS : Paris 988 369 294
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR60988369294

Coordonnées :

• Email : contact@frenchmac.fr
• WhatsApp / Téléphone : +33 6 59 89 75 87

Hébergeur du site : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, Irlande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre FRENCH MAC et tout client, particulier ou professionnel, effectuant un achat via le site frenchmac.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

3.1 Nature des produits

FRENCH MAC commercialise principalement des ordinateurs Apple d'occasion, le plus souvent vendus dans leur état d'origine (et, le cas échéant, remis en état), afin de préserver la qualité et la durabilité des composants d'origine constructeur. Sont également vendus des iPhone, iPad, moniteurs et accessoires multimédia.

3.2 Grades esthétiques

Les produits sont classés selon plusieurs grades esthétiques, indiqués clairement sur chaque fiche produit :

• État correct — peut présenter des marques d'usage visibles et des traces sur l'écran non perceptibles une fois celui-ci allumé.
• Très bon état — légères traces d'usage, aucun défaut esthétique notable.
• Comme neuf — état esthétique quasi-identique au neuf.
• Open Box (livré en 15 jours max.) — produit neuf jamais utilisé, en provenance directe de nos partenaires européens, délai de livraison étendu.

Ces grades concernent exclusivement l'aspect esthétique (rayures, marques d'usage) et n'affectent en aucun cas le bon fonctionnement du matériel. Les écrans des ordinateurs ne sont jamais rayés en profondeur.

3.3 Accessoires

Tous les produits sont vendus avec leurs accessoires essentiels (chargeur, câble, etc.) :

• Les accessoires sont neufs ou en très bon état
• Ils sont génériques dans la majorité des cas
• Ils respectent au plus possible les normes et spécifications du constructeur Apple

Le Client passe commande directement sur le site frenchmac.fr. Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

FRENCH MAC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude présumée, de défaut de paiement, ou d'erreur de stock. Le Client sera alors informé par email et intégralement remboursé sous 14 jours le cas échéant.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix HT est indiqué à titre informatif sur chaque fiche produit pour les professionnels.

👉 La livraison est offerte, sans minimum d'achat, dans toute l'Europe.

FRENCH MAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation effective du paiement.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal (paiement comptant ou en 4× sans frais)
• Klarna (paiement en 4× sans frais)
• Apple Pay, Google Pay
• Cryptomonnaies (Bitcoin et autres, sur demande)
• Virement bancaire (sur demande, pour les pros et commandes supérieures à 2000 €)

Toutes les transactions sont sécurisées (chiffrement SSL/TLS, conformité PCI-DSS). FRENCH MAC ne stocke aucune donnée de carte bancaire — celles-ci sont traitées par les prestataires de paiement agréés.

7.1 Délais d'expédition

• Commande passée avant 18h : expédition le jour même
• Commande passée après 18h : expédition le lendemain ouvré

Les expéditions sont réalisées via Chronopost pour les Mac (stock atelier France), et via GLS pour les iPhone, iPad et moniteurs (sous 5 à 7 jours ouvrés), sauf indication contraire.

7.2 Zone de livraison

Les livraisons sont assurées dans toute l'Europe et dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer, sans frais supplémentaires.

7.3 Retrait en boutique

Le Client peut choisir un retrait sur rendez-vous à l'adresse choisie lors de la confirmation de commande (atelier 92260 Fontenay-aux-Roses).

7.4 Retards de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent en grande partie du transporteur. FRENCH MAC ne procède pas à un dédommagement systématique en cas de retard de livraison du colis chez le Client, notamment lorsque ce retard est imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de notre volonté (aléas logistiques, conditions météorologiques, absence du destinataire, etc.). Toutefois, lorsque le retard résulte directement d'une faute ou d'un manquement de FRENCH MAC dans le traitement ou l'expédition de la commande, le Client est invité à nous contacter : une discussion amiable sera alors engagée en vue d'un éventuel geste commercial, apprécié au cas par cas.

Obligation du Client (art. L.133-3 du Code de commerce). Avant signature du bordereau du transporteur, le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur : intégrité de l'emballage, scellés, traces d'ouverture ou de choc.

En cas d'anomalie visible (emballage déchiré, ouvert, ré-emballé, scotch non d'origine, traces de choc, humidité, poids manifestement incorrect), le Client doit impérativement :

• soit refuser purement et simplement le colis et le retourner au livreur (sans frais) ;
• soit accepter avec réserves écrites détaillées sur le bordereau du transporteur, en mentionnant précisément l'anomalie constatée et, si possible, en prenant des photos en présence du livreur.

L'absence de réserves écrites au moment de la livraison rend l'instruction d'une réclamation pour avarie ou manquant survenu pendant le transport nettement plus difficile (la signature du bordereau sans réserve vaut présomption de livraison conforme au regard du transporteur). Cette obligation ne prive toutefois pas le Client consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie commerciale FRENCH MAC, qu'il peut faire valoir indépendamment des réserves émises à la livraison.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Geste commercial FRENCH MAC : nous étendons ce délai à 30 jours calendaires à compter de la date de la commande. En toute hypothèse, le Client bénéficie au minimum du délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit : c'est toujours le délai le plus favorable au Client qui s'applique.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le service client par email (contact@frenchmac.fr) ou WhatsApp (+33 6 59 89 75 87).

Retours :

• Les frais de retour sont intégralement pris en charge par FRENCH MAC
• Le produit doit être retourné en bon état, avec l'ensemble de ses accessoires

Adresse de retour :
FRENCH MAC
17 rue Jean Jaurès
92260 Fontenay-aux-Roses
France

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et le contrôle du produit retourné, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FRENCH MAC — 17 rue Jean Jaurès, 92260 Fontenay-aux-Roses — contact@frenchmac.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : __________
— Numéro de commande : __________
— Nom du (des) consommateur(s) : __________
— Adresse du (des) consommateur(s) : __________
— Date : __________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
(*) Rayez la mention inutile.

10.1 Garantie commerciale FRENCH MAC (12 mois)

Tous les produits vendus bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois, couvrant l'ensemble des pièces et le bon fonctionnement du matériel (carte mère, écran, clavier, ports, haut-parleurs, caméra).

10.2 Exclusion — Batterie

L'usure naturelle de la batterie n'est pas couverte au-delà de 8 mois d'utilisation à compter de la date de livraison.

10.3 Exclusions générales

La garantie commerciale ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les chocs, chutes, oxydation, ou interventions non autorisées
• Les modifications matérielles ou logicielles non prévues par le constructeur

10.4 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Le Client consommateur dispose d'un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie, sans frais.

10.5 Garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil)

Le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, à condition que ce vice rende le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Notre service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Canaux de contact :

• WhatsApp (réactivité prioritaire) : +33 6 59 89 75 87
• Email : contact@frenchmac.fr

Traçabilité des envois

Chaque expédition fait l'objet d'une traçabilité complète : photos du produit avant emballage en atelier, vidéo de mise en colis, IMEI ou numéro de série relevés à la sortie, numéro de suivi transporteur et données GPS de livraison.

Procédure de réclamation

Toute déclaration de produit non reçu, vide à l'ouverture, manquant ou défectueux fait l'objet d'une enquête interne croisant ces éléments. Le Client est invité à fournir photos et vidéos d'ouverture du colis (idéalement filmées dès la réception), et toute pièce justificative utile.

Le traitement d'une réclamation légitime n'est subordonné à aucune formalité de ce type. En revanche, lorsque des éléments objectifs font sérieusement suspecter une fraude (incohérence des données GPS de livraison, poids du colis très différent du poids déclaré, contradiction manifeste avec les photos et la vidéo d'emballage réalisées en atelier), un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie, ou en ligne via masecurite.interieur.gouv.fr) pourra être demandé, avec transmission du récépissé, afin de poursuivre l'instruction dans un cadre contradictoire.

Comme l'ensemble du secteur du e-commerce, FRENCH MAC peut être confrontée à des tentatives d'escroquerie consistant à réclamer indûment un remboursement ou un remplacement pour un produit pourtant livré conformément. Ces agissements, qui lèsent l'ensemble de nos clients honnêtes, font l'objet d'un traitement rigoureux.

Qualification pénale

L'escroquerie au remboursement constitue le délit d'escroquerie, prévu et puni par l'article 313-1 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

La dénonciation calomnieuse de notre entreprise constitue également un délit pénal, prévu par l'article 226-10 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Politique FRENCH MAC

Nous portons systématiquement plainte au pénal en cas d'escroquerie avérée et coopérons pleinement avec les autorités d'enquête. Nous transmettons aux services compétents l'ensemble des éléments de preuve à notre disposition (vidéos atelier, données transporteur, IP, données bancaires, etc.).

Pour les clients honnêtes

Cette procédure ne concerne que les tentatives de fraude. Tout dossier légitime accompagné des éléments factuels (photos, vidéos de l'ouverture du colis avec angles montrant l'absence ou le défaut, etc.) est traité dans la journée.

FRENCH MAC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits vendus (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

Il appartient au Client de réaliser toute sauvegarde nécessaire avant utilisation. Les ordinateurs vendus sont livrés réinitialisés avec leur système d'exploitation d'origine et ne contiennent aucune donnée du précédent propriétaire.

Les données personnelles collectées par FRENCH MAC sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la livraison, le service après-vente et, sur consentement explicite, la communication commerciale. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Données collectées : nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone, historique de commandes. Les données bancaires sont traitées directement par les prestataires de paiement agréés (Stripe, Shopify Payments, PayPal, Klarna) et ne sont pas stockées par FRENCH MAC.

Durée de conservation : 10 ans pour les obligations comptables (factures), 3 ans pour les données marketing à compter du dernier contact actif.

Droits du Client : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Toute demande peut être adressée à contact@frenchmac.fr. Le Client peut également saisir la CNIL en cas de manquement (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec FRENCH MAC, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC — N° W751237320
• Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• SIRET : 831 213 871 00021 — Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite et peut s'effectuer en ligne sur le site du CM2C, après qu'une réclamation écrite a été adressée au préalable à FRENCH MAC.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, celui de son propre domicile, en application des articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation.